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Propriété intellectuelle et protection des données

La propriété intellectuelle est un élément majeur du développement d'une entreprise. Avec une
gestion stratégique soigneusement planifiée, les droits de propriété intellectuelle peuvent permettre
l'accroissement de la valeur intrinsèque de l'entreprise. En Irlande, le droit de propriété intellectuelle
peut être divisé en cinq principaux droits - droits d'auteur, des brevets, des obtentions végétales, des
dessins et des marques.

Droits d'auteur

Le 'Copyright and Related Rights Acts 2000-2007' régit le droit d'auteur en Irlande.

La législation irlandaise sur les droits d'auteur est technologiquement neutre dans sa terminologie afin
de s'assurer qu'elle ne devienne pas désuète avec l'arrivée de technologies émergentes.
En vertu du droit irlandais, le droit d'auteur existe dans (I) les oeuvres littéraires, dramatiques, musicales
ou artistiques, (II) les enregistrements sonores, films, émissions ou programmes diffusés par le câble;
(III) l'arrangement typographique d'éditions publiées et (IV) les bases de données d'origine. Il y a aussi
un droit sui generis en matière de bases de données.

La durée du droit d'auteur est en général de 70 ans après le décès de l'auteur, mais cela varie selon
le type de travail concerné. Lorsque l'identité de l'auteur n'est pas connue, le terme est de 70 ans à
compter de la date où le travail est légalement disponible pour le public.
La législation irlandaise identifie spécifiquement les programmes d'ordinateur comme étant soumis
à la protection sur les droits d'auteur.

Le titulaire du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur
possède un certain nombre de droits exclusifs en vertu de la loi de 2000. Il s'agit notamment de droits à:

- copier le programme;
- rendre le programme disponible au public;
- faire une adaptation du programme; et
- autoriser l'utilisation par des tiers ou à accorder des licences d'utilisations sur la totalité ou sur
une partie du programme.

La législation irlandaise prévoit également pour les auteurs des droits moraux sur leurs oeuvres.
L'Irlande est membre de la Convention de Berne.

Brevets

Le Patents Act de 1992 a permis à la législation irlandaise de s'aligner sur la Convention sur le brevet
européen.

La brevetabilité exige que l'invention:

- soit nouvelle;
- contienne un élément inventif; et
- soit susceptible d'application industrielle.

La vie d'un brevet est de 20 ans. Toutefois en Irlande il est possible de demander un brevet à court
terme qui ne dure que pour une période de 10 ans. Une invention peut être brevetée en tant que
brevet à court terme, si elle est nouvelle, si elle est susceptible d'application industrielle et si elle
contient un élément inventif. Il existe des dispositions spéciales pour les brevets pharmaceutiques
qui peuvent prolonger la période d'application du brevet. L'Irlande est membre de la Convention de
Paris.

Variétés végétales

Les variétés végétales sont protégées en vertu du 'Plant Varieties (Proprietary Rights) Act' de 1980
et 1998. L'Irlande est membre de l'UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions
végétales).

Designs

La Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels a modernisé la protection du design en Irlande.
La loi étend la définition de 'design' aux seules conditions que le dessin doit être nouveau et présenter
un caractère individuel.
Les autres principaux changements sont les suivants:
- la période maximale de protection des dessins et modèles enregistrés en vertu de la présente loi
est de 25 ans;
- la capacité de déposer une demande multiple, composée d'au maximum 100 dessins et
modèles à condition qu'ils appartiennent tous à la même catégorie selon le système de
classification internationale 'Locarno'. Les ornementations ne se limitent pas à la même
catégorie; et
- le requérant peut permettre la publication du design lors de l'inscription ou demande
d'ajournement de la publication jusqu'à 30 mois à compter de la date de dépôt.

Les marques commerciales

Les marques commerciales sont protégées en vertu de la 'Common Law' par voie d'action pour
substitution frauduleuse et également en vertu du 'Trade Marks Act 1996', qui transpose la législation
européenne visant à harmoniser le droit des marques dans toute l'UE.

Une marque est utilisée pour identifier les biens et / ou services ainsi que leur origine. Il s'agit
généralement d'un mot ou d'un logo, mais la marque peut être représentée par une forme graphique,
y compris un son ou une odeur.

Les marques non enregistrées peuvent parfois donner lieu à des droits notamment dans le cadre de la
protection contre un délit de contrefaçon. Toutefois le caractère incertain de cette situation rend toute
procédure judiciaire plus délicate et coûteuse à mettre en oeuvre. La solution la plus recommandée
est donc d'enregistrer la marque.

Vous devez toujours envisager d'effectuer des recherches avant de lancer un produit sur un nouveau
territoire et vérifier qui détient des droits antérieurs qui pourraient être utilisés pour intenter une action
en justice contre vous et / ou votre distributeur.

En vertu du Droit Européen des Marques, il est possible d'effectuer une demande de protection de la
marque au niveau de la Communauté Européenne. Cela prévoit une protection dans tous les pays de
l'UE tout en faisant une seule demande.
L'Irlande a ratifié le Protocole de Madrid qui permet de déposer un 'enregistrement international'.

La protection des données

Les données personnelles des particuliers, qui sont conservées électroniquement, sont régies par
les lois sur la protection des données de 1988 et 2003 qui obligent les personnes ou organismes
qui contrôlent des données personnelles à se conformer aux principes de protection des bases de
données et le cas échéant, de s'inscrire comme 'contrôleur de données' ou comme 'utilisateur de
données' auprès du Commissaire à la Protection des Données. Les lois sur la protection des données
confèrent des droits aux particuliers ainsi que des responsabilités pour ceux qui contrôlent et traitent
des données à caractère personnel.

La législation Irlandaise en matière de protection de données détaille l'ensemble des règles
applicables en matière de traitement des données personnelles.

Le traitement des données à caractère personnel signifie effectuer toute opérations ou un ensemble d'opérations sur les données à l'aide de procédés automatisés ou non, et comprend:

- l'obtention, l'enregistrement ou la conservation de données à caractère personnel;
- collecter, organiser, stocker, modifier ou adapter les données à caractère personnel;
- la récupération, la consultation ou l'utilisation des données personnelles;
- la divulgation de données à caractère personnel par la transmission, la distribution ou tout autre
moyen de les rendre disponibles; et
- la combinaison, le blocage, l'effacement ou la destruction des données personnelles.

En vertu des lois sur la protection des données, les contrôleurs de données doivent s'assurer que
les données sont collectées correctement, conservées et traitées dans un but déterminé et légitime,
et ne sont pas conservées plus longtemps qu'il en est nécessaire à cette fin. Les responsables
du traitement de données doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des
données. Avant un traitement de données à caractère personnel, les contrôleurs de données devront
veiller à ce que certaines conditions soient remplies.

Le transfert des données de l'Irlande vers l'extérieur de l'Espace Economique Européen ('EEE') est
également régi par les lois de protection des données. Elles prévoient que les données personnelles
ne peuvent pas être transférées vers un pays tiers, en dehors de l'EEE, à moins que le pays tiers
assure un niveau de protection adéquat en ce qui concerne le traitement des données ou à moins
que certaines autres conditions soient remplies.

Les Règlements des Communautés européennes de 2003 (Electronic Communications Networks
and Services) (Data Protection and Privacy) ont été un développement important en matière de droits
relatifs à la protection des données. Ces outils réglementaires ont été mis en place afin d'introduire
de nouvelles règles permettant aux entreprises de mener légalement des actions de marketing direct.
Toute personne exerçant dans le marketing direct en Irlande doit se conformer aux présents
règlements. Les nouvelles réglementations concernent les communications qui ne sont pas
demandées par le destinataire, connu comme 'communications non-sollicitées', où celles faites à des
fins de prospection directe, au moyen d'un service de communications électroniques.

La loi sur la protection des données est très influencée par la législation européenne. Toutes sociétés
qui envisagent de faire des affaires en Irlande doit soigneusement élaborer des procédures pour le
traitement des données à caractère personnel en vue d'assurer le respect de ces règles.

L'enregistrement d'un nom de domaine irlandais (. IE)

Le nom en ' .ie ' est l'adresse internet irlandaise.

En général, les entreprises candidates à un nom de domaine doivent être en mesure de démontrer un
'lien réel et substantiel' avec l'Irlande. Par exemple - le demandeur doit montrer qu'il est enregistré en
tant que société en Irlande ou bien en tant que société étrangère avec un 'bureau de liaison' ou une
'succursale' en Irlande.

Généralement, un demandeur peut enregistrer un nom de domaine pour l'une des caractéristiques
suivantes:

- nom personnel;
- raison sociale;
- nom de marque;
- nom d'entreprise;
- nom d'association;
- nom de publication médiatique; et
- nom discrétionnaire.