Secteurs réglementés et autorités de régulation
Un certain nombre d'activités commerciales sont réglementées ou supervisées, les principales
activités réglementées sont énoncées en annexe.
Services Financiers Internationaux International Financial Services Center ('IFSC')
Depuis sa création en 1986, l'IFSC (International Financial Services Center) est devenu un centre
global pour les activités liées aux services financiers. Soutenu par une série d'incitations fiscales
importantes, l'IFSC s'est développé au point que les institutions qui opèrent aujourd'hui dans ce
domaine emploient environ 20.000 personnes. Les plus importants établissements financiers au
monde sont notamment présents au sein de l'IFSC, offrant une vaste gamme de services financiers
dans les domaines suivants:
- les banques et le financement d'actifs;
- la gestion de trésorerie;
- le leasing financier;
- l'assurance captive;
- la gestion d'actifs;
- l'administration de fonds;
- les titres de négociation; et
- la titrisation.
Le 'Central Bank' est le régulateur des activités des services financiers en Irlande.
Fonds de placement
Les structures qui peuvent être utilisées pour les régimes collectifs d'investissement réglementées
sont les suivantes:
- les organismes de placements collectifs;
- les sociétés d'investissement à capital variable;
- les partenariats d'investissement limités; et
- les fonds contractuels communs.
Les structures d'investissements collectifs autorisées bénéficient d'une exonération complète de
toutes les formes d'impôts sur le revenu. Certaines restrictions peuvent s'appliquer en fonction de la
nature du placement et en fonction de l'utilisation de produits financiers dérivés à moins qu'ils soient
uniquement commercialisés à des investisseurs avertis, conformément aux exigences quantitatives
pour la souscription à un certain nombre de produits financiers. Chaque fonds doit aussi avoir un
contrôleur ('custodian') irlandais; certaines activités administratives doivent être effectuées en Irlande
et chaque gérant ou associé commandité doit être avalisé par le régulateur financier, y compris
pour l'approbation de tout remplacement. Chaque fonds doit également publier un prospectus ou
présenter un mémorandum et doit présenter périodiquement ses comptes annuels à l'organisme de
réglementation financière.
Les deux régimes réglementés pour les investissements collectifs en Irlande sont:
- Les OPCVM (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) ou Undertakings for
Collective Investment in Transferable Securities ('UCITS'); et
- Les Non-OPCVM ou Non-UCITS.
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Les OPCVM sont des fonds d'investissement établis et autorisés conformément aux exigences de la
directive 85/611/CEE. Cette directive prévoit des exigences communes pour l'organisation, la gestion
et la surveillance des fonds. Elle impose des règles relatives à la diversification et à la liquidité des
fonds, ainsi qu'à l'utilisation de l'effet de levier. La directive OPCVM dresse la liste des actifs dans
lesquels les fonds peuvent investir. Une fois autorisé, un fonds OPCVM peut être commercialisé
auprès du grand public dans toute l'Union européenne moyennant notification dans tous les États
membres où il est vendu.
Non OPCVM
Par opposition au OPCVM, ce terme global couvre tous les fonds non harmonisés, qu'ils soient ou
non soumis à une réglementation nationale. On désigne par ce terme de nombreux styles et produits
d'investissement, allant des produits de détail tels que les fonds immobiliers de type ouvert à des
produits plus volatils tels que les fonds de matières premières (commodity funds) et les fonds de
capital-investissement.
Le régime des non-opcvm est très attractif en Irlande pour les administrateurs de placement
souhaitant cibler des investisseurs sophistiqués. Certains investissements complexes ou risqués
non autorisés sous le régime des OPCVM peuvent ainsi l'être sous celui du non-OPCVM. Ce dernier
distingue: 1. l'investisseur en immobilier, 2. l'investisseur professionnel, 3.l'investisseur institutionnel /
ou individu à forte capitalisation).
Les 'Qualifying investor funds' ('QIFs') sont parmi les fonds non harmonisés les plus populaires car
flexibles et offrant la possibilité d'utiliser des placements variés. Les QIFs sont uniquement disponibles
pour certains investisseurs, c'est-à-dire, ceux dont la souscription minimale par investisseur est de
250.000€ et limités:
- aux individus possédant un capital minimun de 1,25M€; et
- investisseurs institutionnels détenant au moins 25M€.
