Réglementation du commerce - Import/Export
Exportation de marchandises
Les formalités douanières doivent être remplies par l'exportateur ou son agent lors de l'exportation
de marchandises vers les pays non-membres de l'UE (connus sous le nom de 'pays tiers'). Toute la
documentation (par exemple, licences et factures) requise pour le dédouanement des marchandises
doit accompagner cette déclaration.
Un régime communautaire pour le contrôle des exportations de biens à double usage et de la
technologie a été introduit en 2000. Ce régime fut amélioré en 2009.
Il existe aussi la législation irlandaise à l'exportation qui contient une liste détaillée des biens militaires
qui sont soumis au contrôle des exportations. La liste inclut un petit nombre d'articles d'équipement
militaire qui sont soumis au contrôle pour des raisons de politique nationale.
Le contrôle des exportations en provenance d'Irlande a été retenu afin:
- de réglementer l'exportation de biens de «double usage» - à savoir ceux qui ont des usages
civils et militaires - pour la production ou la livraison d'armes nucléaires et autres armes de
destruction massive;
- de réglementer l'exportation de biens militaires vers des pays dont le comportement est
considéré comme une menace pour la paix internationale ou régionale; et
- de respecter les restrictions imposées par les Nations Unies (ONU), Union européenne et
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les exportations de pays
particuliers afin d'amener un changement dans le comportement des gouvernements de ces
pays.
Les exportateurs irlandais doivent demander une licence lorsqu'ils veulent exporter les catégories de
biens suivants:
- les biens militaires et technologies spécifiés sensibles énumérés à l'annexe de l'Ordonnance
relative aux contrôles des Exportations (Biens et Technologies) de 2009;
- certains biens spécifiés comme hautement sensibles à double usage à savoir ceux énumérés à
l'annexe IV du règlement n ° 428/2009;
- certains biens spécifiés non-sensibles à double usage dans la mesure où ils concernent des
biens vers des destinations hors de l'Union européenne;
- des produits soumis aux dispositions et sanctions de l'ONU ou de l'UE contre des pays
particuliers; et
- des biens soumis aux dispositions de la 'clause-balai' dans la législation irlandaise.
Importation de marchandises
Les marchandises importées en Irlande, en provenance de pays non-membres de l'UE peuvent
faire l'objet de formalités douanières. Les marchandises doivent être présentées à la douane par la
personne qui les a introduites en Irlande ou par son mandataire.
La présentation des marchandises s'effectue par notification auprès des autorités douanières dès
l'arrivée des marchandises. Il faut alors présenter un rapport sommaire par voie électronique ou par
courrier postal.
Les marchandises présentées aux douanes ont le statut de marchandises en dépôt temporaire
jusqu'à ce qu'elles reçoivent une destination douanière. Les installations de stockage temporaire
doivent être validées par les autorités douanières et l'importateur des marchandises doit couvrir
toutes les obligations nécessaires comme sa responsabilité fiscale pendant que les marchandises
sont en dépôt temporaire.
Lorsque les marchandises sont couvertes par une déclaration sommaire, les formalités nécessaires
pour passer le contrôle à la douane doivent être effectuées dans les:
- 45 jours à compter de la date à laquelle la déclaration sommaire a été déposée, dans le cas de
marchandises maritimes; et
- 20 jours à compter de la date à laquelle la déclaration sommaire a été déposée, dans le cas des
marchandises aériennes.
Les douanes peuvent prendre les décisions suivantes à l'encontre des marchandises:
- placement de marchandises sous un régime douanier;
- l'entrée de marchandises dans une zone franche ou dans un entrepôt franc;
- la réexportation hors du territoire douanier de l'UE;
- la destruction; ou
- l'abandon au Trésor Public irlandais.
Toutes les marchandises destinées à être placées sous un régime douanier doivent être couvertes
par une déclaration relative à cette procédure.
Une procédure douanière est applicable pour les opérations suivantes:
- sortie pour circulation libre (l'importation);
- transit;
- stockage douanier;
- traitement pour l'importation;
- traitement sous contrôle douanier;
- l'admission temporaire;
- traitement pour l'exportation; et
- l'exportation.
Certaines procédures douanières autorisent l'importation de biens dans un but spécifique sans
paiement de tout ou partie des droits d'importations dans la mesure où ces biens restent sous
contrôle des douanes durant la procédure d'autorisation.
