Législation du travail en Irlande
Cadre réglementaire
La réglementation du travail en Irlande est effectivement celle de l'Union européenne, avec quelques
différences mises en oeuvre localement. Dans l'ensemble, la législation du travail en Europe et donc
en Irlande est axée sur la protection des employés.
Toutefois, ce qui distingue l'Irlande de la plupart des autres pays européens est l'absence de comités
d'entreprise et, en particulier, l'absence de presque toute obligation d'informer et de consulter les
employés.
Les employeurs sont donc fortement invités à prendre en compte les spécificités des lois irlandaises
en matière de droit du travail de manière générale et avant toute phase d'embauche, de sanction ou
de licenciement de manière plus précise.
Le coût du travail et compétitivité
Le salaire minimum actuel est de 8,65 € de l'heure. L'UE estime que le coût salarial unitaire irlandais
avait baissé de 4% à la fin de l'année 2009, comparativement à une augmentation de 3% dans l'UE,
en moyenne, se traduisant ainsi par une amélioration significative de la compétitivité en Irlande.
Aussi, le 'World Competitiveness Yearbook 2009', montre par exemple que la productivité du travail
irlandais est supérieure à celle de nombreux autres pays, y compris les États-Unis, Royaume-
Uni, France, Allemagne, le Japon et les Pays-Bas. L'Irlande avec une main d'oeuvre qualifiée et
internationale, est également multilingue.
Jours fériés et autres droits statutaires
Les employés à temps plein ont droit à 20 jours ouvrables payés par an. Les employés à temps
partiel ont les mêmes droits sur une base proportionnelle. Les employés ont un droit légal aux congés
annuels payés sur la base du temps travaillé. Il ya neuf jours fériés annuels en Irlande - communément
appelé «bank holidays ». Ces jours fériés ne sont compris dans le droit minimum au 20 jours ouvrables
payés par an.
La loi irlandaise prévoit également des dispositions dans le contrat de travail, notamment, en rapport
aux congés de maternité, d'adoption, le congé parental (périodes pendant laquelle l'employeur n'a
pas obligation de payer l'employé), et la période de préavis minimum (jusqu'à un maximum de 8
semaines).
Temps de travail
D'après la loi irlandaise 'Organisation of Working Time Act 1997', la durée légale du temps de travail
hebdomadaire est de 48 heures. En pratique, la norme contractuelle en matière de temps de travail
est de 39 heures par semaine.
Contrat de travail
Un contrat de travail peut être verbal ou écrit, ou une combinaison des deux. La relation contractuelle
employeur/employé s'établit dès accord verbal; néanmoins l'employeur sera tenu de soumettre un
document écrit, c'est-à-dire un contrat, ou tout document décrivant les spécifications et termes
essentiels du poste dans un délai de 28 jours suivant le commencement du travail.
La plupart des contrats de travail sont à durée indéterminée, c'est-à-dire qu'ils ne précisent pas de
date de fin. Les contrats à durée déterminée sont généralement traités de la même façon que les
contrats à durée indéterminée, sauf qu'ils sont soumis à des règles spécifiques de résiliation.
Il n'existe pas de contrats spéciaux pour l'emploi et la plupart des contrats de travail spécifient une
période d'essai de 6 à 12 mois.
Résiliation
En vertu de la common law, la relation de travail peut être résiliée pour une raison valable ou bien
aucune raison aussi longtemps que l'employé reçoit un préavis en conformité avec son contrat de
travail. Toutefois, si la résiliation est basée sur la conduite d'un employé, celui-ci ou celle-ci à droit à
une procédure équitable, à savoir à la possibilité d'une enquête et d'un droit de réponse avant toute
décision de résiliation.
En vertu de la loi et sous réserve de quelques exceptions, les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté
sont protégés contre le licenciement. Afin d'effectuer un licenciement équitable et éviter toute
responsabilité en vertu de la législation relative aux licenciements abusifs, l'employeur doit suivre une
procédure avant de congédier un employé. Ce processus diffère selon que le motif du licenciement
est basé sur la conduite ou la compétence ou bien si elle fait suite à un licenciement sec ou pour
raison économique. Les indemnités pour licenciement irrégulier peuvent aller jusqu'à deux ans de
rémunération, mais plafonné à la perte financière de l'employé.
Non-discrimination
Les employés en Irlande bénéficient d'une protection légale contre la discrimination fondée sur neuf
motifs différents - sexe, l'âge, la race ou la nationalité, la religion, l'état matrimonial, la situation de
famille, handicap, l'orientation sexuelle et l'appartenance de la communauté ethnique des gens du
voyage.
Le principe de non-discrimination s'applique en matière d'accès à l'emploi, les modalités et conditions
d'emploi, de formation et de promotion. L'Irlande a un tribunal qui entend l'égalité statutaire des
cas de discrimination liés pour laquelle la plupart des subventions sont plafonnées à deux ans de
rémunération.
Le droit du travail - règlements des différends
C'est le ministère de l'Entreprise, du Commerce et de l'Innovation qui a pour responsabilité
le développement et la mise en oeuvre du droit du travail. L'Irlande possède des structures
juridictionnelles bien développées et efficaces afin d'assurer le règlement des conflits liés au monde
du travail. Le processus de règlement des différends comprend l'utilisation de la Commission des
relations du travail (LRC), qui est l'organe de médiation et le Tribunal du travail.
Cotisations sociales salariales et assurance sociale
Les cotisations sociales salariales comprennent généralement le PAYE ('Pay As You Earn') prélevés
directement par l'employeur pour le compte de l'État. Les taux de prélèvements directs varient en
fonction de tranche du niveau de salaire. A titre indicatif les prélèvements à la source sont de 21%
minimum et 40% maximum. En outre, la contribution sur les salaires PRSI (assurance sociale) est
également prélevée à hauteur de 10,75% pour l'employeur et 8% pour l'employé.
Pensions et sécurité sociale
Les employeurs ne sont pas légalement tenus d'offrir une pension ou autres avantages sociaux à
leurs employés ou autres avantages comme l'assurance maladie, même si beaucoup choisissent de
le faire. Toutefois, en l'absence d'un protocole d'offre de pension, la société a une obligation légale
de fournir aux employés les moyens de contribuer à leur propre régime de pension via un compte
d'épargne liée au salaire (PRSA, Pay Related Savings Account).
Les partenaires sociaux et négociation des salaires
Dans les organisations syndicales, la négociation collective est généralement la norme alors que
chez les entreprises non-syndiquées, les négociations salariales sont en général fixées par accord
individuel. Le gouvernement irlandais poursuit une politique structurelle de mise en place d'accords
salariaux nationaux en conjonction avec les employeurs et les syndicats. Ils ne sont pas obligatoires
mais sont généralement respectés par les parties. Cependant, étant donné la nature de la récession
mondiale et un réalignement des coûts dans presque tous les secteurs, le développement d'accords
salariaux nationaux sont provisoirement écartés de la politique gouvernementale.
Globalement, environ la moitié des travailleurs en Irlande sont syndiqués, avec près de 33% des
travailleurs du secteur privé, et 95% dans le secteur public. Parmi les sociétés étrangères, près
de 80% des travailleurs ne sont pas syndiqués, bien que les salaires et autres bénéfices soient en
général plus séduisants par rapport aux sociétés domestiques.
