Régime fiscal de la Propriété Intellectuelle
L'Irlande offre un régime compétitif pour la protection des droits de propriété intellectuelle ('DPI'). Ce
régime est assorti d'un taux d'imposition sur les sociétés à 12,5% pour les activités de gestion et
exploitation de DPI menées en Irlande. Ce cadre juridique et fiscal est internationalement reconnu
et favorisent de nombreuses sociétés internationales notamment présentes dans les secteurs des
technologies de l'information, des biotechnologies et des énergies renouvelables.
Celui-ci comprend:
- Crédit d'Impôt-Recherche (CIR);
- Amortissement fiscal pour l'acquisition d'actifs incorporels;
- Exonération de retenue d'impôt et crédit pour impôt étranger; et
- Défiscalisation totale des revenus de certains types de brevets.
Crédit d'impôt-recherche (CIR)
La législation irlandaise offre un crédit d'impôt pour les dépenses encourues en R&D.
L'Irlande offre un crédit d'impôt égal à 25% de certaines dépenses en R & D, où l'activité de R&D se
fait soit en Irlande ou dans l'Espace économique européen. Le CIR est utilisé pour réduire directement
l'impôt sur les sociétés de l'entreprise.
Les définitions de la qualification des dépenses de R&D sont contenues dans la Loi de Finance 2004.
Dans la pratique, elles couvrent les salaires, les frais généraux d'installations de l'entreprise ainsi que
le coût des machines et des bâtiments.
Cet allégement d'impôt s'applique pour les entreprises fiscalement résidentes en Irlande, à condition
que la technologie ne soit pas encore disponible et que les travaux de R&D ne soient pas sous-traités
(hormis pour les universités et instituts de technologie ainsi que par les entreprises non affiliées).
Lorsque le crédit d'impôt est supérieur à l'IS pour l'année où les dépenses ont été engagées,
l'excédent peut être:
- Reporté à l'année fiscale précédente;
- Compensé indéfiniment dans les prochaines années fiscales; ou
- Etre réclamé à titre de remboursement en 3 versements échelonnés sur une période de 33 mois.
Le CIR est également disponible à l'égard des dépenses encourues pour la construction (y compris la
rénovation) d'un bâtiment où les activités de R&D seront réalisées.
Le crédit est accordé en proportion de l'utilisation du bâtiment à des fins de R&D au cours de la
période de 4 ans. Le crédit d'impôt sera récupérer par l'administration fiscale irlandaise si le bâtiment
est vendu ou cesse d'être utilisé par l'entreprise à des fins de R & D dans les 10 années de la période
comptable au cours duquel les dépenses en construction ont été engagées. Le CIR est indéfiniment
reconductible dans le temps.
Amortissement pour l'acquisition de Droits de Propriété Intellectuelle
L'amortissement fiscal est disponible pour les dépenses en capital encourues pour l'acquisition
d'actifs incorporels exploités commercialement par une entité irlandaise. Les entreprises pourront
opter pour un amortissement effectué sur une période de 15 années avec 7% par an pour les 14
premières années et de 2% pour la dernière année.
Cet amortissement est disponible lorsque l'immobilisation incorporelle est acquise soit par une
société étrangère affiliée ou par un tiers.
Loi de finances 2010 a élargi la définition des actifs éligibles et inclut désormais les logiciels
informatiques (de type «utilisation finale») acquis pour les besoins d'exploitation commerciale; les
formules ou procédés secrets ou autres informations secrètes dans le domaine industriel, commercial
ou scientifique (protégées par un brevet, droit d'auteur ou un droit voisin) sont également inclus dans
la définition des actifs incorporels.
Cette exonération est plafonnée à 80% des revenus commerciaux. Ce plafond est un agrégat des
indemnités en capital et de toutes les charges d'intérêts. Par conséquent, il est probable que 20%
du revenu sera imposable avec un taux d'imposition effectif à 2,5% (c'est-à-dire 20% de l'activité
imposable taxée à 12,5%).
Il n'ya pas de récupération de l'amortissement lorsque les biens sont vendus plus de 10 ans (auparavant 15 ans) après le début de la période comptable au cours duquel l'actif a été reçu. Exonération de retenue d'impôt et crédit pour impôt étranger En général, l'Irlande impose une retenue d'impôt sur les paiements de redevances versés à des non-résidents lorsqu'il s'agit d'une redevance de brevet ou bien lorsque la redevance est considérée comme un «profit pur ».
Lorsque la retenue d'impôt s'applique en Irlande, les traités de double imposition permettent de
réduire considérablement ou d'éliminer entièrement la retenue d'impôt irlandais sur les redevances
versées à une juridiction non-partie au traité.
De plus, la loi de finances 2010 a introduit un allégement unilatéral de l'impôt étranger assujetties aux
redevances reçues de l'étranger.
Défiscalisation des revenus de brevets
Les inventions brevetées en Irlande sont une large source de profits pour les industries technologiques
et industrielles. Le gouvernement Irlandais a retenu l'incitation fiscale pour les entreprises fiscalement
résidentes en Irlande exploitant des Droits de Propriété Intellectuelle brevetés et brevetables.
Plus précisément, avec la Loi de Finance 2007, la législation fiscale Irlandaise fournit une exemption
pour les revenus dérivés d'un « brevet qualifiant», dont le détenteur, personne physique ou morale, est
résidant Irlandais.
Un « brevet qualifiant » est un brevet pour lequel l'invention c'est-à-dire la « recherche, la planification,
l'expérimentation, le test, le développement ou similaires activités aboutissant a l'invention » fut
effectuée dans l'Espace Economique Européen (pays de l'Union Européenne, Suisse, Norvège,
Liechtenstein et Islande).
Cette disposition de défiscalisation fut auditée et entièrement autorisée par la Commission
Européenne. La défiscalisation est plafonnée à 5 millions d'euros de royalties par an. Tout revenu supérieur à ce seuil sera sujet au taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés en vigueur à savoir 12,5%. La
défiscalisation s'applicable pour tout travaux développés à partir du 1er Janvier 2008. De plus, la Loi de Finance 2007 précise que la nature défiscalisée de ces revenus peut être transmise aux actionnaires qui reçoivent des dividendes d'une société bénéficiant de cette exemption. Cette disposition est particulièrement intéressante pour les sociétés industrielles et technologiques, notamment les sociétés pharmaceutiques, dans le cadre de (re)structuration comportant des éléments brevetables.
