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Fiscalité des bénéfices et fiscalité de l'investissement

Attractivité de l'Irlande pour les entreprises étrangères

L'Irlande est reconnue en Europe et dans le monde entier comme l'un des principaux centres
d'affaires pour les investissements étrangers et est considérée comme une des juridictions les plus
transparentes d'un point de vue fiscal d'après l'OCDE.

Traditionnellement, cette réputation a été établie dans l'industrie manufacturière, la haute technologie
et le secteur pharmaceutique. De plus, de part L'International Financial Services Centre ('IFSC'), situé
dans le centre de Dublin l'Irlande est une juridiction de premier ordre pour les actifs et financements
structurés, les assurances et les fonds d'investissement.

Les multinationales sont attirées par des gains de compétitivité, facilités par les aides publiques et
des conditions fiscales et sociales avantageuses.

L'Irlande est ainsi très fréquemment utilisé pour la création de centre EMEA (Europe, Moyen-Orient,
Afrique) et de quartiers généraux d'entreprises pour les services financiers, les technologies de
l'information, le e-commerce, les jeux vidéos et les produits pharmaceutiques.

L'Irlande utilise un ensemble d'outils incluant des exemptions, des indemnités, des crédits d'impôts
afin de dynamiser l''investissement. Au centre de ce dispositif un taux d'imposition sur les bénéfices
des sociétés à 12,5% pour l'ensemble des activités commerciales menées en Irlande.
Imposition des Sociétés (IS)

Le taux de 12,5% s'applique à tous les bénéfices issus d'une activité commerciale, pour toutes
les sociétés et succursales irlandaises. Ce taux est très attractif pour les entreprises nationales et
étrangères.

Une société qui est fiscalement résidente en Irlande est assujettie à l'impôt de 12,5% sur les bénéfices
des activités commerciales exercées dans l'État et à l'égard des dividendes de filiales commerciales.
Un système de mise en commun des crédits d'impôts internationaux permet au crédit d'impôt de
sources étrangères, y compris les retenues d'impôt sur les dividendes qui ont été payés, d'éliminer
l'incidence de l'impôt irlandais. . Le taux de 12,5% s'applique également à certains dividendes versés
aux entreprises irlandaises par des entités résidentes dans un pays de l'UE ou bien un pays ayant une
convention de double imposition avec l'Irlande.

Le taux d'imposition des bénéfices à 25% est applicable aux revenus dits 'passifs' (revenus issus
des investissements, des dividendes, des revenus de location), aux bénéfices nets du commerce
extérieur et des revenus de certaines transactions foncières, de pétrole, de gaz et d'exploitations
minières.

Conventions de non double imposition

L'Irlande dispose également d'un vaste réseau de convention fiscale internationale. L'Irlande a
actuellement 48 accords de double imposition en vigueur. Les pays avec lequel l'Irlande a conclu un
accord de double imposition en dehors de l'UE sont les suivants: Australie, Bahreïn, Belarus, Bosnie-
Herzégovine, Canada, Chili, Chine, Croatie, Géorgie, Inde, Islande, Israël, Japon, République de
Corée, la Macédoine, la Malaisie, Mexique, Moldavie, Nouvelle Zélande, Norvège, Pakistan, Russie,
Serbie, Afrique du Sud, Suisse, Turquie, États-Unis d'Amérique, le Vietnam et la Zambie.

Les conventions de double imposition assurent que la double imposition est évitée pour les revenus
d'une personne (physique ou morale) résidant dans un pays et percevant des revenus provenant
d'une autre juridiction que celle où il ou elle est résident(e). Généralement, un tel accord pourra
prévoir que le revenu soit imposé dans un seul pays ou, si imposable dans les deux pays, celui du
contribuable de résidence accorde un crédit pour l'impôt payé dans l'autre pays. L'accord prévoit
également des retenues d'impôts plus faibles entre les deux pays.

Ci-dessous sont indiqués les diverses activités et moyens pour lesquels le régime fiscal irlandais est
communément utilisé:

a) L'Irlande comme plate forme 'EMEA' (Europe, Moyen-Orient, Afrique)

De nombreuses entreprises américaines et étrangères utilisent l'Irlande comme juridiction permettant
d'établir leur plate-forme EMEA. Les bénéfices générés par ce type d'activité sont imposables à
12,5%.

Les incidences d'imposition étrangères sont minimiser en veillant à ce que le centre EMEA est gérée
et contrôlée depuis l'Irlande et que les activités fiscalement associées à l'international sont limitées.
L'incidence de l'impôt à 12,5% est réduite grâce à l'utilisation des crédits d'impôt étranger et de
crédits de recherche et développement (voir ci-dessous).

b) Holding d'entreprises et gestion de groupe

Avec l'intensification des contrôles envers les paradis fiscaux, l'Irlande en tant que juridiction
transparente fiscalement, conforte sa position de pays de premier choix pour mener à bien les activités
de Holding, la gestion de groupe, les opérations de 'back-office' et le traitement des données.
Récemment, de nombreuses entreprises internationales ont établi un siège social en Irlande telles
que les sociétés britanniques cotées en bourse, Shire Pharmaceuticals, UBM et WPP. Ou encore
Facebook qui a établit son quartier général européen en Irlande. De même, Solaris Mobile a
développé son QG corporate en Irlande. En Mai 2009 Accenture a annoncé le transfert de son siège
social des Bermudes vers l'Irlande à la suite de changements effectués au sein des règles fiscales
nord-américaines.

Les principaux facteurs de ce succès sont comme suit:

- Le régime fiscal irlandais ne prévoit aucune incidence fiscale en matière d'impôt irlandais sur les
dividendes ou sur les gains en capital pour les larges entreprises détenant des actions de filiales
en Irlande;
- Les sociétés holding irlandaises ne sont pas exonérées d'impôt sur leurs bénéfices. Elles
peuvent bénéficier du réseau très étendu de traités de non-double imposition. Les Holding
résidentes dans des paradis fiscaux ont un accès limité à un réseau de traités de non-double
imposition pour réduire ou éliminer les retenues d'impôt;
- En conformité avec le traité de Rome, le régime fiscal de l'Irlande se concentre sur les activités
exercées en Irlande. Il ne cherche pas à imposer les bénéfices des sociétés résidant dans
d'autres juridictions. En conséquence, contrairement à d'autres États membres de l'UE, l'Irlande
n'a pas de régime CFC (Controlled Foreign Corporation); et
- Le droit de timbre (stamp duty) de 1% sur le transfert d'actions d'une société fiscalement
résidente en Irlande peut être évité en incorporant la société holding en dehors de l'Irlande, mais
le maintien de la direction et du contrôle en Irlande.

c) Services Financiers

Financement d'actifs

Tout d'abord, le régime fiscal irlandais est un facteur clé dans la croissance de l'industrie du
financement et de la gestion d'actifs en Irlande, les caractéristiques sont les suivantes:
- Un taux de droit commun de l'impôt des sociétés (IS) de 12,5% sur les bénéfices d'exploitation;
- l'amortissement fiscal est possible sur une période de 8 ans soit 12,5% par an. Cela permet
l'accélération de l'amortissement fiscal, notamment dans le cadre du financement d'actifs ayant
une durée de vie économique supérieure à 8 ans (ce qui est le cas dans le cadre du financement
d'avion par exemple);
- Aucune retenue à la source n'est imposée sur les revenus de location d'actifs versés à des nonrésidents;
- L'Irlande bénéficie d'un vaste réseau de traités de non-double imposition, contenant
généralement des dispositions avantageuses en matière de retenue à la source pour location
d'actifs;
- Pas de droit de timbre ('stamp duty') applicable pour le transfert de propriété des actifs.
- Aucune retenue d'impôt n'est appliquée sur les intérêts et les dividendes versés aux nonrésidents
situés dans l'UE ou dans un pays avec lequel l'Irlande a conclu une convention de
double imposition;
- Les bénéfices imposables suite à la cession d'usine/ de centre et de matériels utilisés dans le
cadre d'une opération de crédit-bail peut être inclus dans le revenu commercial de l'entreprise;
et
- Si une 'lease-in/lease-out company' n'est pas considérée comme ayant une activité dite
commerciale pour les fins de l'impôt irlandais, la société sera soumise à l'IS au taux de 25%
sur la marge bénéficiaire issue de la location et après déduction des frais relatifs (par exemple
honoraires de vérification des comptes, etc.).

Leasing d'actifs à CT

Un autre mécanisme d'imposition pour les bailleurs de certains actifs à court terme (à savoir les
actifs qui ont une vie économique prévisible ne dépassant pas 8 ans) est disponible. Une société
de crédit-bail peut demander que l'ensemble de ces revenus soient préparés et calculés pour les
fins de l'impôt en vertu des règles comptables plutôt que selon les règles fiscales en vigueur. Ce
mécanisme de substitution ne modifie pas le montant de l'impôt payé, mais permet une meilleure
répartition de la taxe sur la période de location.

À ce jour, il n'a pas été possible d'appliquer cette méthode pour les actifs loués en vertu de contrats
de location-exploitation. Toutefois, la loi de finances 2010 a étendu le mécanisme de substitution
fiscale pour la location-exploitation lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies.

d) L'Irlande pour la gestion et l'exploitation de la propriété intellectuelle

De nombreuses entreprises, notamment dans les secteurs du commerce électronique et
pharmaceutique, ont établi leur centre de gestion et d'exploitation de Propriété Intellectuelle en
Irlande. Ce type d'activité se caractérise par une imposition faible avec un IS à 12,5%. Cette base
d'imposition est substantiellement réduite par l'utilisation de la 'IP box' irlandaise se caractérisant par
la combinaison des éléments suivants:

- Crédit d'impôt recherche (CIR);
- Amortissement fiscal pour l'acquisition d'actifs incorporels;
- Exonération de retenue d'impôt et crédit pour impôt étranger;
- Défiscalisation totale des revenus de certains types de brevets; et
- Absence de timbre fiscal ('stamp duty') pour le transfert de la propriété intellectuelle.

Ces points sont largement détaillés dans le Chapitre 5: Régime Fiscal des Droits de Propriété
Intellectuelle en Irlande.

e) Activités financières et autres services d'investissements

De nombreuses sociétés situées en Irlande sont impliquées dans des activités d'investissements,
des opérations de trésorerie, de gestion de fonds, de commercialisation de produits financiers,
d'assurances, de location d'aéronefs et d'actifs de financement. Il existe de nombreuses possibilités
pour les multinationales de mettre en place leurs activités financières internes (par exemple, prêt et
trésorerie du groupe) et de générer des bénéfices imposables au taux optimisé de 12,5%, tout en
facilitant une déduction fiscale à des taux élevés dans d'autres juridictions.

Les services d'investissements alternatifs ('AIS') dans des domaines tels que les 'hedge funds' et
les services d'évaluation et d'administration de fonds d'investissement sont déjà très bien établis en
Irlande. En outre, l'Irlande est très bien placée en termes d'expertises et d'infrastructures dans des
domaines tels que les services de gestion de fonds propres et de la finance islamique comme le
'Sharia compliant funds'.

f) Compagnies d'assurances

Ces derniers temps, quelques-uns des principaux acteurs de l'assurance et de réassurance ont
re-domicilié leur siège social mondial à l'Irlande. Un certain nombre de facteurs, notamment le
régime fiscal favorable en Irlande ont été reconnu comme base de cette décision. Cela permet aux
'policyholders' investments' de croitre hors-taxe pendant toute la durée de l'investissement. Un
impôt est perçu au moment où le paiement est effectué à l'assuré, à la suite de la cession ou de
l'encaissement de la police d'assurance. Le retour sur investissement est assujetti à l'impôt au taux
actuel de 23% ou 26% (selon la nature du paiement) dont la société d'assurance est tenue de déduire
des paiements au preneur d'assurance. Il existe des exemptions disponibles à partir de cette charge
d'impôt lorsque le preneur n'est pas résident fiscal en Irlande.

L'Irlande est également une juridiction pour un grand nombre d'assureurs captifs en raison de son
règlement pro-business flexible et régime fiscal favorable. Par exemple, les sociétés d'assurance et
de réassurance autorisées en Irlande ont le droit d'effectuer des affaires dans d'autres Etats membres
de l'UE ce qui augmente la taille du marché potentiel pour les entreprises paneuropéennes. Au 1er
avril 2010, l'Irlande comptait 119 entreprises de réassurance et de véhicules spéciaux de réassurance
autorisées par le Central Bank à exercer des activités de réassurance.

L'Irlande exploite une base d'imposition différente pour les entreprises engagées dans les activités
d'assurance vie et assurance non-vie. Les autorités fiscales irlandaises ont publié des directives
détaillées indiquant comment les entreprises d'assurance vie doivent être taxées. Les activités 'life'
d'une société d'assurance sont assujetties à l'IS en Irlande et doivent être prises en charge comme
activités distinctes au sein de celles conduites par l'entité.

Les activités d'assurance générale, c'est-à-dire, 'non-life insurance' est imposée selon les mêmes
règles que celles applicables aux autres activités exercées en Irlande. Toutefois, il existe certaines
différences concernant le traitement des revenus issus des investissements, la réalisation des
investissements, et la base comptable financée. Par exemple, es autorités fiscales irlandaises
accordent des intérêts sur les investissements faisant partie intégrante à l'activité. Ces intérêts
seraient donc soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 12,5% plutôt qu'au taux de 25%, attribués
aux revenus dits passifs.

Les prélèvements d'assurance générale sont actuellement de 3% (dans le cas des primes non-vie)
et 1% dans le cas des primes d'assurance vie. La Loi de finances 2010 a introduit des dispositions
visant à exclure les pensions d'affaires et réassurance des entreprises de la taxe sur l'assurancevie
à 1%. Cette proposition est la bienvenue et conforte le positionnement de l'Irlande en tant que
juridiction favorable aux sociétés en réassurance.

Les taxes ne s'appliquent pas lorsque le risque de la police est réputé être situé en dehors de l'Irlande. Le risque d'une police d'assurance est réputé être situé en Irlande, où:

- L'assurance est relative à un bâtiment ou aux bâtiments et leur contenu si le bien est situé en
Irlande;
- L'assurance est relative à des véhicules de toute nature enregistrés en Irlande;
- Dans le cas des polices d'une durée de 4 mois ou moins, relatives aux risques liés au voyage et
aux vacances, le preneur a souscrit le contrat en Irlande; ou
- Dans les autres cas, si le preneur a sa résidence habituelle en Irlande, ou lorsque le preneur
est une personne morale (autre qu'un individu), si le siège social du titulaire de polices ou de la
succursale à laquelle les polices se rapportent sont situées en Irlande.
Les dividendes versés entre sociétés résidentes en Irlande sont exonérés de l'impôt irlandais sur les
sociétés. La Loi de finances 2010 a étendu cette exonération aux dividendes reçus par une société
résidente irlandaise de la part d'entreprises étrangères, lorsque la société irlandaise est imposée sur
les dividendes au titre de revenus issus d'une activité commerciale et que la société irlandaise détient
moins de 5% du capital et des droits de vote de l'entité étrangère. Cette mesure profitera à des
entreprises dans les secteurs des assurances et des banques.

g) Régime d'exemption pour les 'nouvelles sociétés':

0% corporation tax for Irish start up companies. Cette mesure qui vise ainsi à soutenir l'entreprenariat, l'émergence de 'start-ups' et la création d'emplois est applicable depuis le 15 Décembre 2008 sur décision du Ministre des Finances via "Commencement Order", Section 31 of Finance (No.2) Act 2008.
Cette mesure prévoit une exemption de trois ans de l'impôt des sociétés et des plus-values en capital
pour les sociétés qui ont été formées après le 14 Octobre 2008 et qui ont commencé leurs activités
commerciales après le 1er Janvier 2009.

Cette mesure prévoit que les entreprises qualifiantes seront exemptées totalement d'IS pour chacune
des trois premières années dans la mesure où le montant total de la charge fiscale (IS) n'excède pas
40.000€ par an.

En d'autres termes, une entreprise peut générer jusqu'à 320.000€ de bénéfices chaque année,
pendant trois ans sans être imposable sur les bénéfices.

Dans son discours plus récent -Budget 6/12/2009-, le ministre Lenihan a étendu cette mesure aux
nouvelles entreprises qui commenceront leurs activités commerciales en 2010 (avec une exemption
sur 2 ans).

h) Expatriés

L'Irlande a des règles fiscales qui permettent à une personne étrangère détachée en Irlande de
minimiser considérablement son assujettissement à l'impôt sur le revenu irlandais. Les économies
réalisées dépendront d'un certain nombre de facteurs, y compris la rémunération globale de l'individu,
les règles fiscales dans le pays où il /elle est rattaché(e) et la durée de du séjour en Irlande.
Certains expatriés peuvent choisir de verser des cotisations de sécurité sociale dans leur pays
d'origine, plutôt que de payer de telles contributions en Irlande.